Intervention de Christian Eckert

Tout d’abord, le Sénat a adopté un article 1er A visant à substituer au niveau indicatif fixé par la circulaire du ministre chargé du budget du 7 mai 2013 une franchise sur la quantité de produit du tabac susceptible d’être importée à des fins personnelles par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire.

Certes, cette circulaire permet aux services des douanes, dont je tiens à souligner l’efficacité, de contrôler que les produits sont bien importés uniquement pour un motif de consommation personnelle. Cependant, la rédaction que vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, créerait un risque de réouverture d’un contentieux communautaire qui avait conduit à la suppression des articles 775 G et 775 H du code général des impôts à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre un tel risque, ce qui n’empêchera pas les services des douanes d’effectuer les contrôles nécessaires, comme ils le font déjà puisqu’ils en ont l’instruction.

L'amendement n° A-2 tend à supprimer la disposition adoptée à l’article 2 ayant pour objet de doubler le montant de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs. Cette mesure, dont le coût est significatif, de l’ordre de 180 millions d’euros, ne bénéficiera pas aux publics les plus fragiles, ainsi que j’ai eu l’occasion de l’expliquer.

Je vous propose, comme je l’ai indiqué dans le cours du débat, de donner une plus grande efficacité aux 6 milliards d’euros d’aides fiscales et sociales qui existent déjà. Le Sénat pourrait, en coordination avec le Gouvernement, travailler dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’élaboration d’une disposition visant à « faire le tri » – passez-moi l’expression – entre les différents types d’emplois de services à la personne : certains, absolument nécessaires, constituent des charges contraintes soit pour les familles, soit pour un certain nombre de catégories de nos concitoyens, d’autres correspondent davantage à un choix de confort – j’espère que l’emploi de ce terme ne sera pas mal interprété – pour améliorer la qualité de vie. J’ai cité de nombreux d’exemple.

En lien avec le dernier rapport de la Cour des comptes, nous pourrions utilement classer en deux catégories ce type de services, afin que les premiers que j’ai évoqués soient parfaitement pris en compte et mieux aidés, grâce aux économies que nous pourrions réaliser. Je sais qu’un tel travail peut présenter des difficultés, mais le Gouvernement est tout à fait prêt à œuvrer avec vous.

Enfin, l’amendement n° A-3 a pour objet de rétablir la suppression de la dérogation dont bénéficient certains secteurs au titre d’éléments de rémunération dans le calcul des allégements généraux de cotisations sociales. Je pense, notamment, aux temps de pause qui ont été évoqués. J’ai souligné quels étaient les secteurs les plus concernés et précisé les volumes en jeu – de l’ordre de 180 millions d’euros. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont contraint tout à l’heure le Gouvernement à être défavorable à votre proposition, je vous demande de bien vouloir adopter ce troisième amendement.