Intervention de Annie David

Par ailleurs, je m’interroge sur le recours à l’article 47 bis – 1A du règlement, même si je pense que M. le président l’a fait en connaissance de cause. Cet article concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale et ne mentionne pas le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il rappelle que la seconde délibération est de droit, mais il vise les quatre parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En l’occurrence, le présent texte ne comporte que deux parties.

Je me demande donc si l’utilisation de cet article n’est pas étendue de manière…