Intervention de Christian Eckert

En utilisant un même type de procédure.

Deuxième point : cette procédure est prévue par le règlement de votre assemblée et par la Constitution. Le Gouvernement utilise donc le règlement du Sénat et des dispositions constitutionnelles.

Troisième point : madame Lienemann, il est faux de dire que, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a recouru au même procédé. Ainsi, lundi soir – j’y étais –, la fréquentation de l’hémicycle était telle que le Gouvernement a demandé la réserve des votes pendant quelques heures à peine sur plusieurs amendements. Là encore, cette procédure est prévue par le règlement de l’Assemblée nationale. Vous le savez, le système de vote auquel sont soumis les députés est différent du vôtre. Ensuite, les votes ont repris de façon tout à fait normale et le Gouvernement n’a pas eu recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution : il n’y a pas eu de vote bloqué !

Quatrième point : il est facile de laisser penser, à cet instant, que l’adoption de un, deux ou trois amendements aurait conduit certains groupes à voter la première partie du présent projet de loi. §

S’agissant de la seconde partie et du vote final sur le texte, là encore, j’ai de grandes interrogations. Après avoir lu et entendu les commentaires émanant de toutes les sensibilités représentées dans cette enceinte – je crois les connaître un peu, même si elles peuvent être différentes d’une assemblée à l’autre quoique les arguments soient généralement comparables –, je ne pense pas que l’issue eût été favorable. C’est mon sentiment, mais vous avez le droit de ne pas le partager.

Aussi, en dépit du bon état d’esprit qui a prévalu durant toutes ces heures de débat que nous avons passées ensemble, avec une attention et un souci permanent d’être très précis et très rigoureux, à l’image de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, dont toutes les réponses ont été d’une grande qualité, je suis conduit, au nom du Gouvernement, à tirer toutes les conséquences de nos échanges en utilisant le règlement du Sénat et la Constitution, avec une certaine sérénité, mais aussi avec certains regrets.

Pour autant, je ne crois pas, comme certains d’entre vous l’ont dit, que même les amendements adoptés eussent prospéré jusqu’au bout, compte tenu des positions régulièrement négatives qui ont été exprimées sur l’ensemble des textes qui ont été soumis au Sénat.