Intervention de Claude Domeizel

Je souhaite rappeler les termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »

Je demande une nouvelle fois au représentant de la commission des finances de nous expliquer les raisons qui, en l'espèce, justifient l'opposabilité de l'article 40. Nous avons le droit d'y voir un peu plus clair ! Dans le cas contraire, nous sommes disposés à introduire un recours et à revenir sur ces amendements.