Intervention de Jean-Noël Cardoux

Vous comptez supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qui finance à hauteur de 5 milliards d’euros le régime social des indépendants et le Fonds de solidarité vieillesse, en vous bornant à transférer cette somme vers le régime général et après avoir déplafonné, il y a deux ans, les cotisations retraite et maladie des travailleurs indépendants.

Vous voulez rendre un peu de pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes, ceux qui gagnent entre 1 et 1, 3 fois le SMIC, en réduisant leurs cotisations sociales, mais vous oubliez que vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires et considérablement alourdi leur charge d’impôt !

Sans compter que vous ne prévoyez de mettre en œuvre toutes ces mesures qu’en 2015 – toujours plus tard ! –, bien que notre économie soit exsangue, et que vous ne donnez aucune indication sur leur financement, alors même que la suppression de la C3S représente à elle seule 5 milliards d’euros.

M. le rapporteur général lui-même a reconnu qu’il disposait de peu de précisions sur le financement des mesures. Sans doute, Mme le ministre nous a assurés qu’on trouverait la solution en 2015, de sorte que nous pouvions être tranquilles, et M. le rapporteur pour avis de la commission des finances nous a affirmé qu’il y avait un plan ; mais convenez que ce sont des éclaircissements assez peu concrets. En vérité, c’est encore une fois la même logique : plus tard, on verra plus tard !

Pourtant, malgré la baisse du rythme des dépenses de santé, que je salue, vous êtes dans l’obligation, madame le ministre, d’augmenter de 100 millions d’euros votre prévision de déficit du régime général, en raison du ralentissement de l’économie qui est la conséquence de votre politique.

À vrai dire, on peut se demander pourquoi le Gouvernement présente un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale à cette époque. De fait, comme les précédents orateurs l’ont parfaitement souligné, c’est une démarche exceptionnelle, puisqu’on n’en recense que deux exemples en près de vingt ans ; on pourrait donc imaginer que c’est à la suite d’un événement considérable qu’il convient de présenter aux parlementaires un tel texte avant l’été.

Aussi bien, madame le ministre, votre démarche fait « pschitt » – pardonnez-moi d’employer cette expression un peu familière –, puisqu’on nous annonce en juillet 2014 des mesures qui ne s’appliqueront qu’à partir de 2015, et sans nous expliquer comment elles seront financées.

Je pense donc que nous aurions pu faire l’économie de ce débat à ce moment de l’année ; en effet, il aurait été beaucoup plus logique qu’il ait lieu à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Madame le ministre, les seules données financières claires que vous présentez dès 2014 ne sont pas des économies, mais un ralentissement des dépenses, …