Intervention de Gérard Roche

Pour financer structurellement la baisse des charges, il faut également fiscaliser le financement de la protection sociale, tout en évitant des impôts de production qui ne feraient que reproduire le problème posé par les charges sociales. C'est la raison pour laquelle nous soutenons aussi la suppression de la C3S. Cependant, sur la masse des besoins de financement, la suppression de cette contribution demeure anecdotique.

Alors, madame le ministre, le Gouvernement va-t-il mener à bien cette réforme fiscale ? Sans doute au moins en partie, mais il faut nous le dire, parce que, pour l’heure, la seule mesure de financement figurant dans le présent texte est le gel des pensions de retraite de l’article 9.

Heureusement, vous avez renoncé au gel des aides au logement ; cela aurait été très choquant. Heureusement encore, vous semblez avoir renoncé au gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP. D’ailleurs, madame le ministre, y avez-vous vraiment renoncé ? Notre Haute Assemblée attend d’être éclairée et rassurée sur ce point très important. Mais, malheureusement, vous n’avez pas renoncé au gel des pensions de retraite, puis, en 2015, au gel des allocations familiales.

Ces mesures sont en totale disproportion financière par rapport aux besoins, je n’y reviens pas ; elles sont également inacceptables sur le plan de l’équité et sur le plan humain.

Vous nous dites qu’il est juste de ne pas revaloriser des pensions de 1 200 euros bruts et plus. Madame le ministre, je vous connais un peu. Vous ne pouvez dire qu’il est juste de ne pas revaloriser les pensions à partir de 1 200 euros bruts. Comme nous, vous savez bien que 1 200 euros bruts ne permettent pas de faire vivre décemment une famille ou des gens qui sont dans la peine. §

Pourtant, le Gouvernement avait donné des exemples. On peut approuver la réduction dégressive des cotisations salariales pour des revenus inférieurs ou égaux à 1, 3 SMIC dans le privé. Nous avions cependant été quelque peu choqués de constater une certaine disparité avec la fonction publique puisque ce dégrèvement touchait les revenus inférieurs ou égaux à 1, 5 SMIC. Depuis, j’ai lu attentivement le rapport de la commission des finances et j’ai eu la réponse.

Des mesures fiscales courageuses et de bon sens sont envisageables. Ainsi, 1, 5 point de TVA ou trois quarts de point de CSG couvriraient les 9 milliards d’euros de dépenses du pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015.

La CSG présente l’avantage d’être un impôt au taux bas et à l’assiette large.

La TVA offre l’avantage de taxer les importations, qui représentent tout de même 30 % du PIB. Elle ferait donc participer l’étranger au financement de la protection sociale française. De plus, traditionnellement présentée comme un impôt injuste, elle l’est aujourd’hui beaucoup moins dans la mesure où les produits de première nécessité – dont on sait qu’ils représentent une part bien plus importante du panier de consommation des ménages pauvres que des ménages aisés – sont assujettis au taux réduit.