Intervention de Francis Delattre

Je présente cet amendement déposé par Dominique de Legge, qui s'interroge sur la constitutionnalité de la validation législative. En effet, le juge n'a examiné qu'un seul moyen pour annuler les contrats de prêts, à savoir la présence du taux effectif global (TEG). Mais d'autres moyens ont été invoqués devant les tribunaux, notamment la mauvaise information des collectivités territoriales par les banques. Or, sur ce sujet, la validation ne l'emportera pas nécessairement.

L'amendement de notre collègue Dominique de Legge mérite que l'on s'y intéresse, mais je tiens à préciser que, comme en première lecture, le groupe UMP s'abstiendra, afin de favoriser un vote conforme du projet de loi.