Nous examinons l'amendement n° 1 de nos collègues Dominique de Legge et Francis Delattre.

Je présente cet amendement déposé par Dominique de Legge, qui s'interroge sur la constitutionnalité de la validation législative. En effet, le juge n'a examiné qu'un seul moyen pour annuler les contrats de prêts, à savoir la présence du taux effectif global (TEG). Mais d'autres moyens ont été invoqués devant les tribunaux, notamment la mauvaise information des collectivités territoriales par les banques. Or, sur ce sujet, la validation ne l'emportera pas nécessairement.

L'amendement de notre collègue Dominique de Legge mérite que l'on s'y intéresse, mais je tiens à préciser que, comme en première lecture, le groupe UMP s'abstiendra, afin de favoriser un vote conforme du projet de loi.

Je remercie notre collègue Francis Delattre d'avoir combattu farouchement cet amendement de façon subtile. Cependant, vu la période et les circonstances, je comprends les raisons pouvant conduire au dépôt d'un tel amendement.

Le Conseil constitutionnel a censuré la précédente disposition traitant de ce sujet, considérant qu'elle n'était pas proportionnée à l'objectif poursuivi. Je pense qu'un risque de 17 milliards d'euros - et même s'il n'était que de 14 milliards d'euros - pesant sur les finances publiques peut être considéré comme un motif impérieux d'intérêt général.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je retirerai cet amendement en séance.

Je vais suivre l'avis du rapporteur car je pense que c'est la voix de la sagesse sur un sujet difficile.