Intervention de Sylvia Pinel

Oui. Et je vous les transmettrai. Le degré de rareté des terrains varie selon les territoires. Nous voulons mobiliser le foncier public. M. Thierry Repentin, à la tête de la Commission nationale de l'urbanisme et du foncier, aura la lourde tâche de travailler avec les bailleurs sociaux, d'assurer le suivi des projets de mobilisation du foncier public établis par les préfets de région, et de faire des propositions pour améliorer le dispositif. La pénurie concerne aussi le foncier privé. Certains propriétaires font de la rétention de terrains à cause du régime des plus-values. Nous travaillons sur ce point, pour présenter un dispositif juridique sans faille.

Quant aux PLU, ce sont les élus qui n'ont pas su développer une vision stratégique qui ont aujourd'hui des problèmes. Les PLUI reflètent une vision plus large, dans un périmètre qui correspond au territoire pertinent de solidarité. Il y a quelques semaines, lorsque j'ai ouvert un club de réflexion de collectivités territoriales qui avaient anticipé les PLUI, tous saluaient les avantages, en termes de programmation, de planification, de stratégie. Rareté du foncier ou mitage, toutes les questions sont traitées dans les PLUI. J'ai demandé aux services de l'État d'apporter aux élus leurs conseils sur ce qu'il est possible de faire ou non, concernant la révision en cours des documents d'urbanisme, la densification prévue par les ordonnances, l'entretien du bâti existant, l'extension des bâtiments agricoles, etc. Sur ces sujets nous devons faire évoluer notre réglementation avec pragmatisme, en tenant compte des réalités du terrain. Nous écoutons vos remarques et tenons compte de vos questions. Nous réfléchissons, dans le même esprit, à l'articulation des POS et des PLU. Le débat est ouvert.

Des crédits du FNADT seront consacrés au financement des maisons de services publics sur la période 2015-2017 à hauteur de 25 % des coûts de fonctionnement dans un plafond de 17 500 euros. Les préfets nous font remonter les besoins de financement. Ceux-ci seront examinés. J'espère monsieur Fouché que votre maison en fera partie.

La mutualisation entre les organismes HLM est l'un des éléments du pacte conclu entre l'État et les organismes HLM en juillet 2013. En contrepartie de la TVA à taux réduit sur la rénovation et la construction de logement social, les organismes de HLM ont signé récemment une convention de mutualisation, qu'il reste à entériner par un arrêté. Il ne s'agit pas de spolier certains organismes mais de concentrer les investissements là où ils sont le plus nécessaires. Élue moi-même d'un département rural, je veillerai à ce que cette mutualisation ne se fasse pas au détriment des territoires ruraux. Il y va de l'égalité des territoires et de l'aménagement du pays.

Les pôles d'excellence rurale ont été labellisés et les investissements prévus seront financés jusqu'en 2016. Une évaluation sera lancée à la fin du programme. Il n'est pas prévu de lancer une nouvelle vague de labellisation dans l'immédiat.

Nous sommes tous, élus locaux, attachés à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), outil précieux de financement, qui représente une enveloppe de 600 millions d'euros. Son utilité n'est plus à démontrer même si, dans certains départements, elle donne lieu à du saupoudrage. Il faut la concentrer sur les équipements structurants.

Deux missions sont en cours sur les ZRR, pour déterminer les critères de classement et les mesures qui en dépendent. Il ne s'agit pas de remettre en cause cet outil qui contribue à l'égalité des territoires. En revanche le zonage doit évoluer pour tenir compte des évolutions sur le terrain.