Intervention de Sylvia Pinel

Nous souhaitons augmenter de plus de 60 % le nombre de PTZ distribués. Le montant de l'achat pris en compte sera relevé, ainsi que le plafond de revenu afin que le mécanisme bénéficie davantage aux classes moyennes. Le délai de remboursement sera allongé, la durée du différé également. Ces propositions seront applicables dès le 1er octobre, sans attendre l'expiration des PTZ en cours en décembre, et ce, afin de favoriser l'accession à la propriété. Pour l'ancien, en raison du temps nécessaire pour dresser la liste des 2 000 communes, le dispositif sera ouvert le 1er janvier 2015.

La législation européenne limite les aides aux grandes entreprises. Les PME seront les premières bénéficiaires de la PAT. Les seuils de création d'emplois et d'investissement seront abaissés.

Le Gouvernement a mobilisé 900 millions d'euros pour soutenir le déploiement des réseaux publics numériques. Ce programme est interministériel. Outre l'aspect économique, nous faisons valoir les enjeux liés à l'aménagement du territoire et au désenclavement ou au développement culturel.

Le Commissariat général à l'égalité des territoires, qui a remplacé la Datar, joue un rôle de coordination interministérielle. Il constitue le lieu de l'articulation avec la politique de la ville.

La réforme de l'attribution des logements sociaux vise à améliorer le service rendu et la transparence. Les bailleurs devront s'adapter. Pour appliquer l'encadrement des loyers, nous devons créer des observatoires chargés de fixer le loyer médian en fonction du type de logement et du quartier. Ceux-ci devront recueillir l'agrément de comités scientifiques indépendants. Or le seul observatoire à avoir obtenu cet agrément est l'Observatoire les loyers parisiens (Olap). La région parisienne sera ainsi la première région où l'encadrement des loyers sera mis en place.

Madame Escoffier, vous connaissez très bien la fonction et les responsabilités de tous les acteurs. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de clarifier les rôles. Je vous transmettrai des documents plus précis et chiffrés sur la PAT. Les CPER seront le cadre d'articulation de la réforme territoriale et de nos propositions, comme par exemple le volet numérique ou le volet sur l'égalité et l'accessibilité des territoires, directement inspiré de votre travail, qui est intégré dans le projet de réforme de l'organisation territoriale de la République.

Il faut en effet réfléchir aux zones fragilisées en lien avec la revitalisation des centres-bourgs. Le Gouvernement appliquera avec fermeté des pénalités à l'égard des communes qui, par égoïsme ou idéologie, sont récalcitrantes à respecter les objectifs de mixité sociale prévus par la loi SRU. En revanche, nous examinerons attentivement les situations, en cas de difficulté sur le terrain, pour accompagner les élus. Différents outils peuvent être mobilisés, comme la DETR ou des mesures d'incitation pour les communes qui bâtissent. Nous soutenons, en outre, le développement du logement intermédiaire, notamment dans les zones tendues, pour favoriser les parcours résidentiels des personnes aux revenus trop élevés pour avoir droit à un logement social mais trop faibles pour devenir propriétaire. Ce point fera l'objet d'une communication demain en Conseil des ministres et le zonage concernant le logement intermédiaire sera modifié. Monsieur Chastan, nous examinerons le cas du site de services que vous évoquez...