Intervention de Françoise Férat

Cet amendement, auquel M. Savary accorde une grande importance, vise à prévenir des contentieux qui risqueraient d’être nombreux, si le preneur était empêché de faire évoluer son système de production ou ses pratiques de gestion sans compromettre son exploitation.

Il s’agit de permettre l’introduction de clauses environnementales dans le bail lors de la seule conclusion du celui-ci.