Intervention de Françoise Férat

Une fois encore, il s’agit de rétablir un article que nous avions adopté en première lecture au sein de la commission et qui n’avait pas été modifié par notre assemblée.

Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Alors qu’il est actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le reconduire pour neuf ans, ainsi que le prévoit l’article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime applicable au bail classique.

Cet amendement vise à introduire plus de cohérence dans le code rural.