Intervention de Françoise Férat

L’article 12 du projet de loi prévoit que l’approbation d’un document d’urbanisme est soumise à un avis conforme de la CDPENAF si le projet de document a pour conséquence une réduction substantielle de l’aire de production de l’AOC ou porte une atteinte substantielle aux conditions de production de l’AOC.

Or le quotidien de la protection des terroirs d’AOC n’est pas l’atteinte substantielle mais le mitage, le grignotage. L’atteinte substantielle se caractérise par des projets de grande envergure. L’avis conforme sera donc réservé à des cas très rares.

La problématique des AOC viticoles est spécifique. Ces zones sont délimitées à la parcelle, en fonction de la qualité des sols et de leur exposition. Elles ne représentent que 1, 5 % de la surface agricole utile et sont majoritairement situées dans des zones périurbaines.

C’est pourquoi il est nécessaire de compléter cette mesure par une procédure intermédiaire lorsqu’il n’y a pas de réduction ou d’atteinte substantielle et qu’il n’y a donc pas lieu à un avis conforme. Nous proposons que, si la CDPENAF rend néanmoins un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet motive sa décision dans l’acte d’approbation lui-même. Il s’agit d’une exigence de transparence de l’action politique et administrative qui est due aux administrés.