Intervention de Françoise Férat

Réunion du 18 juillet 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 12

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

Il s’agit de ne pas limiter l’autorisation d’extension des maisons d’habitation aux seuls propriétaires ayant cessé leur activité agricole, car cette mesure n’a aucune justification.

Cet amendement vise donc à étendre l’autorisation d’extension à toutes les maisons d’habitation, sans considération de l’activité professionnelle du propriétaire.

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