Intervention de François Fortassin

Cet amendement, dont le président Jacques Mézard a pris l’initiative, vise à rétablir l’article 12 bis D, que nos collègues députés ont supprimé.

Il s’agit d’apporter, concernant les biens de section à vocation agricole, une modification à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, un article réécrit par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.

Cette loi, dont Jacques Mézard est l’auteur, a apporté une importante clarification juridique des biens de section. On peut donc faire confiance à notre collègue pour corriger un texte qu’il a lui-même défendu. Le Sénat l’a bien compris, adoptant en première lecture sa proposition de modification.

En revanche, les députés n’ont pas fait preuve de la même clairvoyance, puisqu’ils ont supprimé l’article additionnel au motif qu’il ne fallait pas toucher au régime des biens de section réformé l’année dernière.

C’est pourquoi je vous propose de rétablir ces dispositions, non sans vous en avoir préalablement rappelé les grandes lignes.

En rénovant les règles de priorité d’attribution des biens de section, le texte a regroupé les exploitations ayant le domicile de l’exploitant, un bâtiment d’exploitation et leur siège sur le territoire de la section avec les exploitations qui disposent seulement d’un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire.

Une telle rédaction soulève toutefois trois problèmes s’agissant des sections qui étaient « stabilisées ».

D’abord, le nombre d’ayants droit de la catégorie 1 a augmenté sur certaines sections, et les conseils municipaux doivent alors gérer de nouvelles demandes de lots de biens de section ou procéder à de nouveaux partages.

Ensuite, les hivernants pouvant être des exploitants hors section, et même hors commune, le fait de leur attribuer des biens de section peut être très mal vécu par les locaux.

Enfin, la notion d’hivernage n’étant pas suffisamment précise, on peut imaginer que le conseil municipal la détermine dans un règlement d’attribution. La délibération sur un tel document n’étant pas prévue, les futurs règlements d’attribution relatifs à l’hivernage pourraient être fragilisés.

Aussi l’amendement vise-t-il à permettre à l’autorité compétente, à savoir le conseil municipal ou la commission syndicale, d’élargir la priorité 1 aux hivernants lorsque, par exemple, la section dispose de surfaces trop importantes pour être exploitées correctement par les seuls exploitants ayant leur siège et leur domicile sur la section.