Intervention de Françoise Férat

Réunion du 18 juillet 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 13

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

Nous sommes bien évidemment d’accord sur le fond. Toutefois, je ne comprends pas l’intérêt d’une telle obligation d’information. Personnellement, le fait que les SAFER soient obligatoirement averties en cas de don d’une propriété à son fils me dérange.

Néanmoins, je retire mon amendement.

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