Intervention de Gérard Le Cam

Il s’agit d’un débat récurrent. L’article 22 du projet de loi organise le transfert à l’ANSES de la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.

Le dispositif a été modifié à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, notamment pour inclure systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques.

Les autorisations sont aujourd’hui délivrées par le ministère de l’agriculture. Le transfert envisagé nous fait craindre à terme une externalisation et la perte des connaissances et de l’expertise agronomique de la direction générale de l’alimentation, la DGAL. Nous redoutons également que l’ANSES ne dispose pas de moyens humains et financiers suffisants. Notre collègue Sophie Primas vient d’y faire référence.

Pour nous, les compétences concernées doivent rester l’apanage du ministre de l’agriculture, au regard des enjeux sanitaires et environnementaux. Il ne s’agit pas d’une position symbolique, même si le symbole institutionnel a son importance dans ces procédures.