Intervention de Jean-Pierre Michel

Compte tenu de cet engagement du Gouvernement – et nous n’avons aucune raison de ne pas y croire –, nous avons accepté de ne pas introduire dans le présent projet de loi pénale la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Il est juste de dire, en outre, que le présent texte ne concerne pas les mineurs.

Le dernier désaccord, levé en séance au Sénat, avait trait à la suppression de la rétention de sûreté.

Lors de sa première réunion, la commission des lois avait suivi son rapporteur, et la rétention de sûreté – et non pas la surveillance de sûreté – avait été supprimée. Lors de sa deuxième réunion, quelques hésitations, quelques renoncements à mon avis coupables ont été notés. Et l’amendement tendant à rétablir la rétention de sûreté a été adopté.

J’ai tout de même retenu les déclarations de Mme la garde des sceaux à ce sujet : cette disposition, comme celle relative aux tribunaux correctionnels pour mineurs, concerne les criminels ; dès lors, afin de ne pas brouiller plus encore – certains organes de presse s’en chargent suffisamment – le projet de loi, lequel concerne les délinquants et non pas les criminels, le Gouvernement, pourtant hostile à la rétention de sûreté – Mme la garde des sceaux l’a dit très clairement –, a proposé de l’abroger dans un autre texte, à un autre moment. Compte tenu de ces arguments, avancés en séance plénière, le Sénat a maintenu la rétention de sûreté.

Tel est le résultat des travaux de la commission mixte paritaire. Cet accord, auquel certains sénateurs de l’opposition pourraient se rallier – auquel, du moins, ils pourraient ne pas s’opposer –, est un bon accord. Personne n’a mangé son chapeau, contrairement à ce que j’ai pu lire dans la presse.