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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 juillet 2014 à 10h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire
Jean-Jacques Hyest :On a voulu inventer la contrainte pénale, qui est née dans la confusion : dans sa conception initiale, elle était une peine alternative à l’emprisonnement.
