Intervention de Jean-Jacques Hyest

Souhaitant donc en faire une peine autonome, le Sénat avait circonscrit l’application de la contrainte pénale au seul juge de l’application des peines, pour bien marquer le caractère « autonome » de cette nouvelle peine. Il était prévu, par ailleurs, de remplacer la peine de prison par la contrainte pénale pour certains délits.

On l’a bien vu, c’était une impasse. Le vol avait été inclus, puis supprimé. Cela montre qu’il restait quelques délits très mineurs. On constate ainsi la limite de l’exercice.

Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué la différence entre les atteintes, d’une part, aux biens et, d’autre part, aux personnes. Je citerai un exemple bien connu de tous : celui de la personne âgée qui se fait cambrioler, dont la maison est complètement retournée et vidée. Pour elle, c’est un viol de son intimité extrêmement traumatisant, …