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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 17 juillet 2014 à 10h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7 ter A, amendements 1 7
Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission ne s’étant pas réunie, à titre personnel, je vous demande d’adopter ensemble ces quatre amendements qui ont été votés hier par l’Assemblée nationale. Trois d’entre eux sont des amendements de coordination et d’application de la loi : ils ne posent pas de gros problèmes. Le seul amendement de fond est le premier, l’amendement n° 1 sur l’article 7 ter A, qui revient au texte du Sénat en réintroduisant une incitation à la lecture. Nous ne pouvions qu’être favorables à cette proposition. Je vous demande d’accepter, dans un même vote, les quatre amendements que Mme la garde des sceaux vient de vous présenter.
