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Intervention de Charles Guené
Réunion du 17 juillet 2014 à 10h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 21, amendement 3
Charles Guené, président :L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après la deuxième occurrence du mot :
articles
insérer la référence :
12 bis,
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les articles 12 et 12 bis
par les mots :
L’article 12
III. – Alinéa 3
Supprimer la référence :
, 12 bis
La parole est à Mme la garde des sceaux.
