Intervention de Patrice Gélard

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi du 16 décembre 2010 et la loi du 31 décembre 2012 qui l’a complétée ont conduit à la rédaction actuelle de l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de répartition des élus communautaires dans les communautés de communes.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires, a validé la loi du 16 décembre 2010, non modifiée sur ce point par celle du 31 décembre 2012.

Pourtant, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État vient de supprimer une disposition de ce même article L. 5211–6–1, car il a estimé que le principe du respect de la démographie était insuffisamment respecté.

Alerté par plusieurs collègues, dont les sénateurs Jean-Pierre Leleux et Alain Milon, sur la situation découlant de cette décision à la suite de l’annulation par la juridiction administrative de certaines élections municipales, je dois constater que certaines communes doivent procéder à de nouvelles élections municipales et modifier le fléchage de leurs conseillers communautaires.

Deux questions doivent être alors posées.

D’une part, alors qu’un accord avait été préalablement trouvé pour la répartition des sièges des membres du conseil communautaire, comment peut-on accepter que, dorénavant, certains élus continueront de siéger aux côtés de nouveaux élus, alors que les règles de répartition auront été modifiées pour les seconds et non pour les premiers ?

D’autre part, comment peut-on organiser l’élection d’un conseil municipal ou de conseillers municipaux qui ont été invalidés alors que la modification statutaire de la communauté de communes n’a pas encore été effectuée et que des délais stricts s’imposent pour organiser des élections partielles ?

Force est de constater que la décision du 20 juin 2014 contredit de fait une décision ayant validé une loi – c’est la première fois –, ce qui soulève naturellement des questions juridiques imprévisibles. §