Intervention de Nathalie Goulet

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

La plateforme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ, constitue un naufrage potentiel pour la qualité des enquêtes judiciaires, pour nos finances publiques et pour la sécurité des données personnelles.

Voilà quelques semaines, j’avais proposé la création d’une commission d’enquête sénatoriale sur ce sujet, mais, à vrai dire, elle n’a pas eu beaucoup de succès. N’étant pas une femme de renoncement, je reviens sur le sujet aujourd'hui.

Alors que l’on dénombrait 650 000 réquisitions judiciaires en 2012, 20 000 interceptions téléphoniques et 12 000 géolocalisations, un opérateur sûr et performant est nécessaire pour assister nos services de police et de gendarmerie. Or le dossier de la PNIJ a été mal engagé : appel d’offres restreint et contesté, intervention de la commission d’accès aux documents administratifs – CADA –, caviardage de documents, explosion des coûts. Évalué initialement à 20 millions d’euros, le coût de la PNIJ a en effet doublé, pour atteindre aujourd'hui 47 millions d’euros.

La plateforme ne fonctionne pas encore. On ignore à ce jour qui prendra en charge les données de géolocalisation, lesquelles ne sont pas encore intégrées au dispositif, ni qui du ministère de la justice ou du ministère de l’intérieur supportera les frais de fonctionnement – distribution des données, maintenance, évolutions et assistance –, ainsi que la mise à niveau des réseaux.

A-t-on étudié une solution d’intégration des systèmes existants à la nouvelle plateforme de dématérialisation des réquisitions ?

Les « grandes oreilles » de l’État seront gérées exclusivement par Thales. Là encore, il convient de s’interroger sur les libertés publiques et sur la protection des données personnelles.

Évitons de répéter les erreurs du dossier Écomouv ou du logiciel Louvois !

Je réitère mes questions, madame la garde des sceaux, au nom de la transparence des dépenses de l’État et de la sécurité juridique des enquêtes de police, lesquelles risquent de pâtir d’une succession sans bénéfice d’inventaire.

Madame la garde des sceaux, où en est la mise en place de cette plateforme ? Où en sont les surcoûts par rapport aux devis initiaux ? Comment sont assurés la sécurité des données personnelles et leur stockage ? Autant de questions auxquelles, jusqu’à présent, nous n’avons pas de réponse. Je vous remercie de bien vouloir me les apporter. §