Intervention de Charles Guené

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 juillet 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-73, 8°, du code de procédure pénale et sur l’article 706-88 du code de procédure pénale dans sa version applicable au moment des faits (possibilité d’une garde à vue de 96 heures pour les cas d’escroquerie commis en bande organisée) (2014-420 et 2014-421 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.