Intervention de Jean Germain

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public revient en seconde lecture devant notre assemblée, qui l’avait adopté, en première lecture, le 13 mai dernier. Il avait ensuite été examiné et voté par l’Assemblée nationale le 10 juillet.

Sur les quatre articles du projet de loi, trois ont été adoptés sans modification par l’Assemblée nationale. Seul l’article 1er reste en discussion. J’y reviendrai dans quelques instants.

En première lecture, j’avais eu l’occasion de souligner le caractère indispensable et urgent de ce texte, qui procède à une validation législative à la suite de deux jugements relatifs à des contrats d’emprunts structurés rendus par le tribunal de grande instance de Nanterre.

En effet, pour un motif formel – l’absence de taux effectif global ou l’erreur sur son calcul –, le TGI a décidé que le taux d’intérêt légal devait s’appliquer depuis la signature du contrat. Ces jugements sont de nature à mettre gravement en péril non seulement Dexia, mais aussi la Société de financement local, la SFIL, qui a repris une grande partie du portefeuille de prêts de Dexia Crédit Local.

Au total, on estime que les deux établissements, majoritairement détenus par l’État, pourraient perdre jusqu’à 10 milliards d’euros, auxquels il faudrait ajouter 7 milliards d’euros si la SFIL devait être mise en extinction.

Ce projet de loi vise donc à éviter un risque potentiel pour les finances publiques de l’ordre de 17 milliards d’euros, soit un peu moins de 1 % du PIB. Il est également décisif pour assurer la survie de la SFIL, qui représente environ 20 % de parts de marché du financement local.

Je voudrais par ailleurs rappeler que la loi de finances rectificative pour 2013 a mis en place un fonds de soutien aux collectivités, doté d’un montant de 1, 5 milliard d’euros, afin de les aider à sortir des emprunts structurés.

Le projet de loi fait donc partie d’un ensemble équilibré proposé l’année dernière par le Gouvernement.

J’en viens maintenant plus directement au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

Les articles 2, 3 et 4 ont été adoptés sans modification. Les modifications apportées par le Sénat, en particulier l’ajout de l’article 4 demandant un rapport sur la réforme du taux effectif global, ont été conservées.

L’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur et avec l’avis favorable du Gouvernement, a précisé la rédaction de l’article 1er en modifiant une référence au code de la consommation.

Cette précision me paraît bienvenue et la commission des finances s’est prononcée pour que le Sénat adopte l’article 1er dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, de sorte que le projet de loi puisse être définitivement adopté par le Parlement.