Intervention de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà dit, lors de la première lecture, notre désaccord sur le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

En fait de sécurisation, nous sommes, en effet, face à un projet de loi de validation législative mettant en cause, dans le plus parfait mépris du principe de séparation des pouvoirs, les décisions jurisprudentielles prises par certains tribunaux à l’occasion de contentieux opposants des collectivités locales aux établissements bancaires auprès desquels elles avaient souscrit une partie de leur dette.

Ce projet de loi n’a donc qu’un rapport extrêmement lointain avec l’intérêt général, même s’il présente, à l’étape où nous sommes, un intérêt pour le budget de l’État. Il a, en fait, beaucoup à voir avec la défense des intérêts de Dexia, cet établissement bancaire désormais en déclin, au détriment de ceux des collectivités locales.

Dexia est un désastre bancaire majeur du XXIe siècle : illustration de la folie financière de la période, c’est le produit de la privatisation d’un établissement financier qui, peu à peu dégagé de la tutelle publique, a fini par prendre des risques inconsidérés qui l’ont conduit à la quasi-cessation de paiement et, désormais, au démantèlement.

Les risques, faut-il le rappeler, ont été généreusement répartis entre les collectivités locales souscrivant les emprunts adossés aux ressources que l’établissement levait sur les marchés financiers, jouant des parités de devises pour –apparemment – se refinancer au moindre coût.

Rappelons que c’est un gouvernement de droite qui a fait de la CAECL, la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales, établissement public à caractère administratif, une société anonyme ; c’est également un gouvernement de droite qui a procédé à la privatisation du Crédit local de France, par la fusion avec le Crédit communal de Belgique et la création de Dexia, en 1996. Selon les estimations, de 10 milliards à 17 milliards d’euros de créances douteuses figureraient à l’actif de Dexia et des autres banques concernées, montant que les collectivités locales seraient appelées à prendre en charge avec leurs petites économies…

Il est possible que l’intérêt général consiste, de fait, à imputer aux collectivités locales une charge de garantie des engagements de l’État qui aurait dû incomber à ce dernier, mais force est de constater que cela ne fait pas les affaires de celles d’entre elles que les emprunts toxiques ont le plus mises en difficulté.

Vous connaissez probablement la situation de communes comme Saint-Cast-le-Guildo, dans les Côtes-d’Armor – j’ai volontairement évité de prendre un exemple dans mon département –, où la nouvelle équipe municipale n’a pu que reprendre le combat mené par la précédente, ou comme Trégastel, où le maire sortant a renoncé à son mandat après avoir vu six années passées aux responsabilités polluées par le dossier des emprunts toxiques…

On mesure donc l’importance de notre vote d’aujourd’hui, d’autant que la jurisprudence continue de se renforcer en faveur des collectivités.