Intervention de Marie-France Beaufils

Après la Seine-Saint-Denis et Saint-Maur-des-Fossés, dont les cas avaient motivé l’élaboration des deux premiers articles du présent projet de loi, après Lille Métropole, qui a eu gain de cause pour un motif non prévu par celui-ci – le défaut de conseil –, la ville d’Angoulême a obtenu à son tour, au début du mois, un jugement favorable, sanctionnant là encore l’absence de taux effectif global. Cette décision de justice, qui coûte pas moins de 3, 4 millions d’euros à Dexia, évite au contribuable local de devoir acquitter la même somme.

Dans les faits, l’adoption du texte dont nous débattons frapperait de caducité des procédures juridiques entamées par les collectivités locales, mais le problème de nos collectivités endettées ne se trouverait aucunement réglé.

Le fonds de soutien, manifestement insuffisamment alimenté, ne couvrira pas tout. Y recourir s’accompagnera d’une déchéance des procédures juridiques, ce qui pose un problème que je serais presque tentée de qualifier de déontologique.

La renégociation des emprunts semble toujours aussi délicate. Les indemnités de remboursement anticipé sont lourdes. On met régulièrement en avant les obligations liées à ces prêts réalisés par Dexia en recourant aux marchés financiers : pourquoi la SFIL ne pourrait-elle pas se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, dont le taux directeur s'établit actuellement à 0, 15 % ? Les conditions permettant une telle opération sont d’autant plus complètement réunies que l’apurement des contentieux avec Dexia concerne trois pays de l'Union européenne, à proportion de l’encours des emprunts contractés dans chacun d’entre eux. Cela constitue, de notre point de vue, la solution à privilégier devant cette situation désastreuse dans laquelle une certaine ingénierie financière a pu entraîner nos collectivités locales, mais aussi certains établissements hospitaliers. Le bon vieux principe libéral de la socialisation des pertes et de la privatisation des profits ne peut décemment s’appliquer une fois encore, d’autant que d’autres voies existent.

Le moment venu, nous nous attacherons à rappeler la nécessité de renforcer les moyens du fonds de soutien. Celui-ci, créé par une loi de finances rectificative pour 2012, ne peut aujourd’hui être pleinement utilisé pour répondre aux besoins. Nous avions d’ailleurs formulé cette proposition lors de la première lecture, au travers d’un amendement. Pour le reste, nous demeurons opposés à ce projet de loi, qui remet en cause l’indépendance et la qualité des décisions du pouvoir judiciaire et qui consacre l’imputation aux budgets des collectivités locales d’une nouvelle charge financière.

Si ce texte n’est pas censuré demain par le Conseil Constitutionnel, la politique d’investissement des collectivités concernées demeurera réduite, avec tout ce que cela implique pour l’activité économique, et donc l’emploi, ou en matière d’évolution de la fiscalité locale. Compte tenu des orientations budgétaires pour les trois années à venir, c’est le fonctionnement des services publics à la population qui sera affecté, avec les conséquences que cela suppose pour les usagers.

Je le rappelle, 28 milliards d’euros vont être confisqués aux collectivités territoriales pour mieux financer les cadeaux fiscaux et sociaux accordés aux entreprises sans contrepartie ; voilà que plusieurs milliards d’euros d’intérêts indus vont venir alourdir encore la facture… Nous ne voterons pas ce projet de loi.