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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 17 juillet 2014 à 15h10
Sécurisation des contrats de prêts structurés — Article additionnel après l'article 3, amendement 1
Christiane Demontès, présidente :L'amendement n° 1 présenté par MM. de Legge et Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont exclus du champ de la présente loi les contrats de prêts et avenants à ceux-ci conclus entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public faisant au 23 avril 2014 l’objet d’une procédure judiciaire fondée sur le non-respect des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation.
La parole est à M. Francis Delattre.
