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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 juillet 2014 à 15h10
Sécurisation des contrats de prêts structurés — Article additionnel après l'article 3
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Comme le rapporteur, je pense que l’adoption de cet amendement créerait une rupture d’égalité entre les collectivités qui auraient engagé une procédure avant le 23 avril 2014 et les autres. Il serait dangereux d’introduire dans le texte un motif avéré d’inconstitutionnalité, au-delà de la question de l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général, sur laquelle on peut vouloir attendre confirmation de notre analyse.
Je demande moi aussi le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
