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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 juillet 2014 à 15h00
Saisine du conseil constitutionnel
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 18 juillet 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
