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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 mai 2005 à 21h30
Dépôt d'une proposition de loi organique
Guy Fischer, président :J'ai reçu de MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, Jean Louis Masson, Bernard Seillier, Jacques Baudot, André Lardeux et Bernard Fournier une proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 338, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
