Intervention de Jean-Jacques Lasserre

Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Photo de Jean-Jacques LasserreJean-Jacques Lasserre, sénateur :

Je suis d'accord, mais les situations sont diverses, les périmètres variables selon les régions. Certains laboratoires sont des sociétés d'économie mixte (SEM), d'autres non. L'intention est belle et j'y souscris, mais si l'on s'en remet au décret, il faudra qu'il définisse le périmètre - et les engagements financiers, contrepartie de la mission de service public.

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