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L'amendement n° 6, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Voir dans le contexte