Intervention de Dominique Watrin

L’article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la suppression progressive de la cotisation sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et l’adossement du régime des artisans et indépendants au régime général, tout en réduisant de 1 milliard d’euros le montant des cotisations dont doivent s’acquitter les affiliés du régime social des indépendants, le RSI, notamment au titre de la branche famille.

Cette mesure nous pose problème. Elle est coûteuse puisque, au final, en 2017, deux tiers des entreprises seront exonérées de la C3S. Ce sont d’ailleurs bien les moyennes et les grosses entreprises qui seront bénéficiaires de ce dispositif. En effet, n’étaient assujetties à cette contribution que les entreprises réalisant au minimum 760 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Il nous semble que l’on cède ici encore une fois au MEDEF, qui réclamait à la fois la suppression de la C3S et la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Cet arbitrage nous semble d’autant plus problématique que la C3S a été créée pour instaurer une sorte de solidarité entre les grandes sociétés et les commerçants. Elle était en effet destinée à financer le régime social des travailleurs indépendants et des commerçants.

Tout donne l’impression que cette opération a pour unique objet d’organiser, à terme, la reprise de la dette du RSI par le régime général. Je le dis d’emblée, une telle reprise n’est pas scandaleuse en soi : à nos yeux, la solidarité entre les régimes et entre les différents affiliés est souhaitable. Cependant, cette solidarité ne peut reposer, selon nous, ni sur les seuls efforts des salariés, ni sur un accroissement de la fiscalisation de notre régime de protection sociale, ni sur une réduction des droits.

Dans ces conditions, comment le transfert de dette qu’impliquera ce dispositif sera-t-il financé, sachant que tout transfert de charges à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, doit s’accompagner d’un transfert de recettes, généralement assumé par la CRDS et majoritairement supporté par les ménages ?

Par conséquent, même si nous sommes favorables à la construction d’une maison commune des différents régimes de retraite – rappelons à ce propos que ce sont les indépendants et artisans qui, historiquement, s’étaient opposés à une réunion des différents régimes, telle qu’elle avait été prévue dans le programme du Conseil national de la Résistance –, nous tenons à affirmer ici notre opposition au mécanisme proposé.