Intervention de Dominique Watrin

L’article 5 porte approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2014.

Les recettes ont été, pour reprendre la formulation du Gouvernement, « moins dynamiques que prévu ». En réalité, il nous semble que les recettes ont été surestimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé.

Dans le même temps, le Gouvernement précise que, à l’inverse, « la diminution de l’ONDAM et des dépenses d’action sociale par rapport à la loi de financement initiale conduit à réviser les dépenses de près d’un milliard à la baisse ».

L’équilibre financier dont il est question dans cet article est à nos yeux extrêmement précaire et demeure fondé sur des bases injustes au regard des besoins, notamment hospitaliers, des populations en matière de santé.

Ainsi, des sacrifices financiers particulièrement importants sont exigés des établissements publics de santé, puisque le taux de progression de l’ONDAM, ramené à 2, 4 %, sera strictement appliqué. Parallèlement, il leur est demandé de mettre en place un certain nombre de mesures de nature à fragiliser leur équilibre financier.

Je rappelle que le secrétaire d’État chargé du budget a reconnu que l’objectif fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial était pourtant déjà historiquement bas.

Les budgets des établissements de santé seront de nouveau ponctionnés de quelque 800 millions d’euros, montant qui nous semble très important compte tenu de leurs difficultés et de leurs besoins. Parallèlement, les établissements de santé privés à but lucratif bénéficient, quant à eux, du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En outre, ils seront éligibles aux réductions de cotisations sociales sur les bas salaires prévues à l’article 2.

La réduction des déficits de la sécurité sociale est bien entendu souhaitable. Pour autant, elle repose sur la mise en œuvre d’une politique que nous contestons, fortement teintée d’austérité. Il nous semble que, au final, cette politique ne pourra qu’aggraver les déficits, comme je l’ai d’ailleurs déjà démontré à plusieurs reprises. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article.