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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 22 juillet 2014 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 2, amendement 1
Christiane Demontès, présidente :IV
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Après la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déduction est fixée à 1, 50 € pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. » ;
II. – En conséquence, alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
