Intervention de Dominique Watrin

Réunion du 22 juillet 2014 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 9

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre avait confirmé le plan de 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017 annoncé par le Président de la République. C’est un effort d’au moins 11 milliards d'euros qui est demandé à la sphère sociale. Ces 11 milliards d'euros, vous êtes résolus à les prendre dans les poches de nos concitoyens, que ce soit en réduisant les moyens alloués aux établissements de santé ou en gelant un certain nombre de prestations sociales.

Ainsi, vous aviez initialement projeté de geler l’allocation de logement familiale, l’aide personnalisée au logement, les rentes servies aux invalides, ainsi que – c’est l’objet de cet article 9 – les pensions de retraite. Or ces dernières n’ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. En effet, elles ne le seront, à concurrence de l’inflation, que le 1er octobre 2014, la réforme des retraites du gouvernement Ayrault, promulguée en janvier dernier, ayant décalé la revalorisation annuelle des pensions de retraite d’avril à octobre. En conséquence, si l’article 9, qui vise à reporter la revalorisation d’une année supplémentaire, est adopté en l’état, les pensions du régime général subiront un gel de deux ans et demi, ce qui nous semble insupportable.

Naturellement, conscients de l’impopularité d’une telle mesure, vous n’hésitez pas à opposer, en quelque sorte, les retraités entre eux. Les retraités les plus modestes ne sont pas concernés, mais celles et ceux qui perçoivent plus de 1 200 euros bruts mensuels le sont, comme s’il suffisait de franchir ce seuil pour appartenir aux classes moyennes. Or ce n’est pas le cas. Que la moitié des retraités touchent moins de 1 200 euros bruts par mois n’implique pas forcément que les autres ne soient pas des gens modestes. Tout le monde sait combien il est difficile de gérer un budget avec 1 200, 1 300 ou 1 500 euros par mois. On connaît les difficultés des retraités, qui subissent par ailleurs un prélèvement de 0, 3 % sur leur pension au titre de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CASA, alors même que, pour le moment, les sommes ainsi récoltées ne sont pas affectées à l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Comment ne pas mettre en lien cette décision injuste, qui va toucher plus de 6 millions de retraités, avec votre refus constant, depuis près de trois ans que vous êtes aux responsabilités, de taxer les revenus financiers spéculatifs ? C’est à croire que les actionnaires, les rentiers et les spéculateurs ont plus de valeur à vos yeux que ces hommes et ces femmes qui ont participé, par leur travail acharné, dans des conditions souvent difficiles, à reconstruire notre pays et lui ont permis de se hisser parmi les premières économies mondiales. Il faut ajouter que les retraités soutiennent bien souvent leur famille, notamment leurs enfants et petits-enfants, ce qui est particulièrement important en cette période de crise.

Nous affirmons que d’autres choix sont possibles. L’austérité n’est ni une obligation ni une fatalité. Elle constitue à nos yeux une réponse trop facile, technocratique et comptable, qui ne tient pas compte des données économiques, sociales et humaines. Cette austérité, nous la refusons, c’est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression.

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