Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues pour les contrats responsables et solidaires.

Il ne m’a pas échappé qu’une première étape a été proposée à l’Assemblée nationale par notre collègue Gérard Bapt, qui a souhaité reporter la date d’effet au 1er avril 2015. Cependant, il nous a été rapporté un certain nombre de difficultés que pourraient rencontrer les opérateurs, que ce soit le monde de la mutualité, les institutions de prévoyance et de retraite ou les assureurs complémentaires, pour mettre en œuvre le dispositif à cette date, non seulement parce que, à l’évidence, il manque encore beaucoup d’éléments, mais également pour des raisons pratiques. En effet, plus de 80 % des contrats d’assurance complémentaire ou de mutuelle prennent effet au 1er janvier de chaque année.

Accorder un délai supplémentaire permettra aux opérateurs d’adapter leurs contrats et leurs systèmes d’information. Cela améliorera aussi la cohérence, pour reprendre une expression souvent employée actuellement, entre le cadre d’action, la politique tarifaire et les solutions mises en œuvre.

Voilà pourquoi je propose de remplacer les mots « 1er janvier » par les mots « 1er janvier 2015 » et, surtout, de préciser que la date d’entrée en vigueur du dispositif aura lieu le 1er janvier 2016. En effet, il ne nous a pas échappé que, dans la mise en œuvre des contrats individuels, selon que l’on s’adresse à des médecins en secteur 1 ou en secteur 2, la prise en charge de la part complémentaire aux régimes obligatoires n’obéira pas aux mêmes règles. Il faut ajouter à cela la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire pour les contrats collectifs. Or nous devons prendre en compte les exigences d’information de l’ensemble des assurés sociaux.