Intervention de Laurence Cohen

L’article 12 prévoit la réduction de 800 millions d’euros de l’ONDAM pour 2014, afin de tenir compte du niveau d’augmentation réellement constaté en 2013. Pourtant, comme l’avait reconnu le précédent ministre du budget, l’objectif de dépenses inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 était déjà historiquement bas.

Certes, les hôpitaux ne seront que peu touchés par cet article, mais le Gouvernement a déjà annoncé les évolutions prévisibles de l’ONDAM pour les années à venir, et la perspective d’un ONDAM en dessous de 2 % en 2017 inquiète tous les acteurs concernés. C’est sans doute la raison pour laquelle les administrateurs de la Caisse nationale d’assurance maladie ont majoritairement rejeté – fait historique – les projets d’économies proposés pour l’année prochaine.

Au demeurant, l’affirmation que l’incidence sur les hôpitaux serait faible mérite d’être examinée de plus près. Songeons à la mise en réserve des dotations hospitalières de l’ordre de 290 millions d’euros et à la prise en compte de crédits non délégués pour un montant de 110 millions d’euros.

Qui plus est, la moindre dépense constatée dans le sous-ONDAM « médecine de ville » nous interroge. Notre rapporteur général affirme qu’il s’agit d’une conséquence de la politique de baisse des prix des médicaments. Seulement, le rapporteur général de l’Assemblée nationale explique, pour sa part, que cette moindre dépense est la conséquence de la réduction des indemnités journalières versées par l’assurance maladie aux salariés arrêtés.

Ce constat nous semble plus inquiétant, puisqu’il revient à reconnaître que la réduction des dépenses, dont les deux rapporteurs généraux et le Gouvernement se félicitent, a été obtenue grâce à une réduction des droits, pourtant combattue, hier, sur les travées de l’ensemble de la gauche. En effet, l’allongement du délai de carence conduit les plus modestes de nos concitoyens à travailler pour ne pas perdre d’argent, alors que leur état de santé justifierait qu’ils cessent temporairement leur activité professionnelle.

De surcroît, le rapport de l’Assemblée nationale précise que des mises en réserve supplémentaires seront opérées afin d’éviter d’augmenter l’ONDAM, ce qui contredit l’affirmation de notre rapporteur général selon laquelle l’ONDAM pourrait être évalué à la hausse.

À cet égard, comment ne pas regretter, outre la mise en réserve des 160 millions d’euros du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, celle des 75 millions du Fonds d’intervention régionale, lui aussi censé financer la modernisation des installations et la formation des personnels des hôpitaux publics ? Sans parler des 41 millions d’euros portant sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, c’est-à-dire sur les crédits destinés au financement des missions de service public.

Ces mises en réserve sont une attaque contre les établissements publics de santé. Elles constituent également un renoncement du Gouvernement, puisque vous aviez pris l’engagement, madame la ministre, de ne jamais procéder à des déremboursements et de ne pas geler les dotations accordées aux MIGAC.

Tout cela augure mal de la restauration dans la loi de la notion de service public hospitalier. Aussi proposons-nous au Sénat la suppression de l’article 12.