Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 22 juillet 2014 à 21h30
Accord avec les états-unis sur la loi américaine dite « fatca » — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Michèle André, rapporteur :Il s’agit d’un phénomène réel, dont les excellents résultats du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, mis en place en juin 2013, viennent attester. Hier encore, ici même, monsieur le secrétaire d'État, vous confirmiez que l’objectif de 1, 85 milliard d’euros de recettes pourrait être dépassé.
La signature de l’accord FATCA, un accord véritablement équilibré, permettra de maintenir une saine pression pour que les engagements pris ne demeurent pas de vains mots. La défense de la souveraineté fiscale de la France et de ses partenaires européens exige de ne pas laisser passer cette chance.
Mes chers collègues, je vous recommande, pour toutes ces raisons, d’adopter sans modification le présent projet de loi de ratification.
