Intervention de Philippe Marini

Le dispositif FATCA serait non plus une « décision unilatérale d’un pays puissant, qui montre ainsi l’idée qu’il a de son importance », pour reprendre les termes employés par la ministre Valérie Pécresse devant notre commission des finances en janvier 2012, mais une chance pour la transparence fiscale et la fin du secret bancaire, le déclencheur d’un mouvement mondial en faveur de l’échange automatique d’informations.

On ne peut pas nier qu’il se passe quelque chose en Europe pour ce qui concerne l’échange d’informations en matière fiscale. Toutefois, je suis en droit, me semble-t-il, de m’interroger : l’Europe est-elle à l’avant-garde d’un mouvement mondial ou bien est-elle encore une fois le trop bon élève qui risque quelques désillusions ?

Des pays comme la Chine ou Singapour n’ont pas encore dépassé le stade des engagements de principe à l’égard de FATCA, et Hong-Kong est en train de négocier, à l’instar de la Suisse au demeurant, un modèle d’accord préservant largement le secret bancaire. Est-ce parce qu’il y aurait moins d’Américains susceptibles d’y détenir des comptes bancaires, ou parce que les États-Unis ont plus de mal à y faire appliquer leurs règles extraterritoriales ?...

Au fond, ne s’agit-il pas d’un nouvel exemple de ce que j’appellerais volontiers l’« impérialisme juridique » des États-Unis ?