Intervention de Philippe Marini

Je pourrais en effet citer bien d’autres exemples encore.

L’année dernière, c’est aux États-Unis que le bureau de notre commission s’est rendu. Or, qu’y avons-nous observé ? Que les régulateurs américains veulent appliquer aux banques étrangères, notamment européennes, des règles de solvabilité plus dures qu’à leurs banques domestiques ; que la Réserve fédérale n’a pas peur de contrôler non seulement les filiales américaines, mais aussi le niveau de capital des maisons mères, par exemple européennes.

Parfois, il est arrivé que, dans ce dialogue difficile avec nos amis américains, la raison l’emporte. En matière de règlementation des dérivés, il a fallu une coalition mondiale – l’Europe, le Brésil, l’Afrique du Sud, le Japon et la Russie – pour persuader la CFTC, c'est-à-dire la Commodity Futures Trading Commission américaine de renoncer à son projet de ne plus appliquer le principe de reconnaissance mutuelle entre les superviseurs.

Aussi, avec la loi FATCA, sommes-nous dans un cas de soumission pure et simple aux exigences américaines ou bien sommes-nous parvenus à obtenir un accord équilibré ?

Certes, les apparences sont préservées, puisque nous sommes passés d’un dispositif initial qui s’appliquait directement aux banques non américaines, où qu’elles soient dans le monde, à un régime d’accords entre les États. Notre collègue Michèle André a indiqué que le dispositif est presque totalement réciproque.