Intervention de Philippe Marini

Tout tient dans le terme « presque »…

En effet, nous pourrons obtenir des États-Unis toutes les informations, à l’exception du solde des comptes bancaires, qui demeure soumis à une procédure fastidieuse et limitée à quelques dizaines de cas chaque année.

Pourtant, j’imagine que l’administration fiscale française ne serait pas mécontente de disposer de ces soldes, notamment pour s’assurer que tous les avoirs détenus aux États-Unis sont bien en règle au titre des différents impôts, en particulier des impôts sur le patrimoine.

On nous dit aussi que le gouvernement américain s’est engagé à une réciprocité totale dès que son droit interne le permettrait. Néanmoins, cela fait deux fois que le président Obama présente au Congrès des dispositions en ce sens et que celles-ci ne sont pas adoptées. C’est le jeu de la séparation des pouvoirs aux États-Unis. Cependant, y a-t-il une véritable intention de passer à l’acte et une capacité à le faire, au-delà de ces quelques démonstrations de bonne volonté qui ne sont pas aujourd'hui très engageantes ?

De toute façon, que la réciprocité soit juridiquement totale ou partielle, les États-Unis ont-ils la capacité matérielle de fournir les informations en question ?

Lors de notre visite l’année dernière, on nous a expliqué que la collecte des informations serait beaucoup plus difficile aux États-Unis qu’en Europe, en raison des structures du système bancaire, qui est beaucoup moins concentré que celui de nos nations européennes. Là-bas, il faut recueillir l’information dans les centaines de petites banques que compte le pays, au prix de coûts sans doute bien supérieurs aux 200 à 300 millions d’euros dépensés depuis 2011 par les banques françaises. De plus, n’oublions pas que chacune de ces petites banques est soumise à un mécanisme de régulation qui peut présenter de fortes spécificités en fonction de chaque État.

En conséquence, j’en ai la conviction, les États-Unis n’appliqueront pas vraiment ou n’appliqueront sans doute qu’un jour relativement lointain les règles affirmées par FATCA. Et ils n’appliqueront pas davantage le standard de l’OCDE.

En d’autres termes, si la loi américaine FATCA est à l’origine d’un grand mouvement de lutte contre l’évasion fiscale des particuliers dans le monde, le pays qui l’a votée y participera-t-il pleinement ? Je me pose cette question, en ayant en tête quelques grandes décisions historiques prises par les États-Unis, qui ont été suivies partout dans le monde, mais assez peu, en définitive, par les États-Unis eux-mêmes.

La question qui se pose désormais est celle de la manière dont ce grand pays s’impliquera dans l’autre grand chantier actuel de fiscalité internationale, celui de la lutte contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises multinationales, …