Intervention de André Gattolin

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre les paradis fiscaux et, plus largement, contre les dérives permises par la dérégulation financière est un sujet qui importe tout particulièrement aux écologistes.

Pour un pays industrialisé comme le nôtre, ces dérives se traduisent chaque année par des milliards d’euros de manque à gagner en termes de ressources fiscales. Pour les pays disposant d’appareils étatiques moins forts que les nôtres, elles entraînent des pertes plus importantes encore, dont les conséquences pour les populations, les services publics et les sociétés sont démultipliées du fait de la faiblesse de ces États.

Vous n’êtes pas sans savoir que les grandes entreprises de notre pays sont aussi souvent celles qui paient, au moins proportionnellement, le moins d’impôts. C’est également le cas ailleurs, par exemple aux États-Unis, où des rapports ont, par le passé, montré que certaines compagnies étaient même parvenues à réduire leur contribution fiscale à néant.

Je pense notamment à une étude aujourd’hui fameuse du Government Accountability Office américain, commandée en 2008 par deux sénateurs démocrates. Celle-ci avait révélé qu’un quart des entreprises américaines bénéficiant de plus de 250 millions de dollars d’actifs ou de plus de 50 millions de dollars de recettes n’avaient tout simplement pas payé un seul dollar d’impôt entre 1998 et 2005 !

Les mêmes procédés se retrouvent du côté des individus fortunés, usant comme ces entreprises de toutes les possibilités légales, et parfois moins légales, et de toutes les failles de notre système financier pour diminuer leur contribution à la charge commune.

Évidemment, le sujet est désormais ancien et des progrès ont pu être réalisés au cours des dernières années. Nous sommes cependant encore loin d’avoir réglé le problème dans son intégralité. D’où l’importance du texte que nous examinons aujourd’hui. Les écologistes voteront en sa faveur, quoiqu’avec quelques commentaires et regrets que j’expliciterai plus avant.

L’accord FATCA, signé en novembre dernier entre la France et les États-Unis, que nous devons aujourd’hui approuver, renvoie à la loi américaine du même nom. Celle-ci impose aux banques du monde entier de signaler à l’administration fiscale des États-Unis, directement ou par le biais, comme c’est le cas ici, des administrations fiscales des pays où elles opèrent, l’existence de comptes détenus chez elles par des citoyens ou résidents américains, afin de détecter et donc d’empêcher toute tentative d’évasion fiscale.

Précisons qu’une telle collecte d’informations, dans le cas de l’accord dont il est question ici, se veut, à terme, réciproque : les banques américaines seront normalement tenues aux mêmes obligations que leurs homologues françaises, s’agissant de leurs clients qui figureraient parmi nos concitoyens. Cela équivaut, dans les faits, à l’instauration d’un échange automatique des données bancaires, vieille revendication des ONG travaillant sur ces questions, ainsi que des écologistes à l’échelon européen.

Cet échange d’informations facilitera grandement le travail des gouvernements de nos deux pays en la matière, même si l’on peut regretter que les comptes des entreprises ne soient, pour la plupart, pas concernés par cette mesure.

Cet accord représente néanmoins une forme de révolution copernicienne, d’autant plus puissante que les États-Unis sont en train de conclure des accords du même type avec de nombreux autres pays. Reconnaissons que, en la matière, les Américains savent se rendre particulièrement persuasifs !

En effet, les activités sur leur territoire des banques récalcitrantes seraient grandement menacées, tandis que les transactions de particuliers américains qui ne seraient pas suffisamment justifiées seraient frappées d’une retenue punitive à hauteur de 30 % de leur valeur !

Cet impressionnant pouvoir de persuasion a des retombées encore inimaginables il y a quelques années, puisqu’il a mis sous pression des acteurs comme le Luxembourg ou la Suisse, historiquement peu friands de ce genre d’exercices.