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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 juillet 2014 à 21h30
Accord avec les états-unis sur la loi américaine dite « fatca »
—
Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
source
Michèle André, rapporteur
:
C’est sûr !
Voir dans le contexte
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