Intervention de Francis Delattre

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit de ratifier un accord d’ores déjà conclu entre la France et les États-Unis, lequel fixe un cadre pour les prochaines années à la mise en œuvre d’échanges automatiques, entre nos deux pays, d’informations portant sur les revenus et les actifs de leurs contribuables respectifs.

D’après les chiffres figurant dans les rapports, les contribuables français concernés seraient de 130 000 à 140 000, dont un tiers a la double nationalité franco-américaine, et les Américains sont au nombre de 100 000.

Notre groupe, à l’exception du président de la commission des finances, votera ce projet de loi, ce qui nous permettra de terminer cette journée sur un signe positif.

Toutefois, FATCA, ce n’est tout de même pas Bretton Woods, ces accords qui ont véritablement consacré l’impérialisme du dollar !

Cet impérialisme, qui perdure dans les échanges – 80 % de ces derniers se font en dollars, contre 15 % à 16 % en euros –, a aussi pour origine notre incapacité à imposer l’euro comme monnaie essentielle des échanges mondiaux, ainsi que toutes nos hésitations européennes.

On s’alarme de la puissance de l’Oncle Sam... Il est vrai qu’il est puissant, mais il nous rend aussi service ! En effet, en matière de paradis fiscaux, le premier pas de géant a été fait par les États-Unis lorsqu’ils ont contraint la grande banque suisse UBS à renoncer au secret fiscal. Il fut ensuite très difficile à la Suisse, paradis fiscal notoire, de refuser à ses voisins européens de leur faire bénéficier des mêmes avantages que ceux qu’elle accordait dans le cadre des échanges avec les États-Unis.

C’est seulement depuis lors, monsieur le secrétaire d’État, que vous pouvez disposer de nombreux dossiers fiscaux et nous annoncer, ou presque, des ressources pérennes dégagées sur les avoirs de certains de nos compatriotes à l’étranger.

Par conséquent – j’ose le dire ! –, les embargos économiques décidés à l’échelle internationale, dont les États-Unis constituent toujours le levier le plus puissant, sont très utiles dans nos rapports internationaux. M. Poutine ne craint aujourd'hui ni nos canons ni nos chars, mais il redoute les sanctions économiques ! Une grande banque qui transgresse les règles internationales manque à son devoir de solidarité et nous empêche d’organiser les relations internationales sans que le sang soit versé.

Par conséquent, l’accord FATCA est un très bon projet. Le but de ce texte est de faire payer si nécessaire aux ressortissants américains leurs impôts aux États-Unis, faute de quoi une retenue à la source de 30 % sur les flux financiers des États-Unis vers les comptes à l’étranger pourrait être perçue.

Non seulement les États-Unis imposent au monde un certain nombre de leurs règles, mais ils sont intransigeants envers eux-mêmes et s’appliquent ces règles à l’échelon national, malgré la complexité de leur régime fédéral. Si cela fonctionne, c’est parce que leur justice, à eux, est indépendante. Madame la rapporteur l’a souligné tout à l’heure, il n’est qu’à voir l’amende colossale qui a été infligée aux banques américaines à la suite de la crise des subprimes, ...