Intervention de Jacques Chiron

Ce travail a permis au Gouvernement de se saisir des questions de fiscalité internationale. Nous nous félicitons que le travail accompli depuis lors ait permis de dépasser le stade des bonnes intentions et de resserrer réellement les mailles du filet de la juste régulation.

Le durcissement des peines, la dotation de nouveaux moyens techniques et humains pour poursuivre les fraudeurs et, plus globalement, la promesse que la contrainte publique ne faiblira pas produisent aujourd’hui des résultats. En témoigne le nombre encourageant de demandes de régularisation reçues au ministère de l’économie et des finances – plus de 25 000 – provenant principalement de Suisse, mais aussi du Luxembourg, pour environ 1 milliard d’euros de recettes, 1, 8 milliard d’euros étant attendus d’ici à la fin de l’année 2014.

Dans cette démarche, la France a donc des alliés, sensibilisés par la crise financière, mais également par des opinions publiques qui, légitimement, ne supportent plus la fraude et l’évasion fiscales. Par conséquent, de nombreux États se sont engagés pour plus de transparence et de coopération entre leurs administrations fiscales.

Parmi eux, les États-Unis, on l’a dit, ont joué un rôle fondamental de pression sur les États pratiquant le secret bancaire et la fiscalité privilégiée. La puissance de négociation américaine, et sans doute aussi la peur des représailles des établissements financiers, a permis la signature d’accords entre les États-Unis et des dizaines de pays, parmi lesquels la Suisse et le Luxembourg.

De plus, l’enterrement des accords dits « Rubik », unanimement critiqués dans leur principe en France, mais dont on parlait encore voilà à peine deux ou trois ans, nous permet d’être raisonnablement optimistes sur la réussite de notre objectif de généralisation du principe de transmission obligatoire et automatique des données bancaires, à l’échelon de l’Europe. L’Union européenne doit peser de tout son poids dans cette démarche, puis à l’échelle mondiale, et selon des termes identiques pour tous.

La convention bilatérale FATCA signée avec les États-Unis le 14 novembre 2013 et qu’il s’agit aujourd’hui de ratifier permet plusieurs types d’avancées majeures, directement et indirectement.

Directement, tout d'abord, la mise en place du principe d’échange automatique des informations permettra de sortir de la logique de coopération « à la demande ». Désormais, l’administration fiscale sera automatiquement et systématiquement informée des ouvertures de compte, transferts de fonds, créations de sociétés de nos compatriotes aux États-Unis, même en dehors de toute procédure administrative ou judiciaire.

Il s’agira toutefois, certains l’ont souligné, d’être vigilants sur l’application réelle d’une réciprocité parfaite entre nos deux États. Ne perdons pas de vue que les pratiques des États-Unis en matière de transmission d’informations sur demande ont fait l’objet de réserves à l’occasion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenu à Jakarta au mois de novembre 2013, réserves qui visaient principalement d'ailleurs l’État du Delaware.

Indirectement, ensuite, cette ratification intervient à un moment charnière où le rapport de force à l’échelle mondiale a été incontestablement bouleversé.

Les États les plus traditionnellement réticents à la transparence bancaire, qu’ils soient membres de l’Union européenne, comme le Luxembourg ou l’Autriche, ou non, comme la Suisse et le Liechtenstein, sont de plus en plus isolés, et l’idée d’échange automatique des informations se trouve renforcée.

Sous l’impulsion du G20, l’OCDE œuvre pour la généralisation du principe d’échange automatique, qui deviendra un standard international, beaucoup l’ont dit, permettant d’apporter une réponse cohérente et adaptée au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs. Ce standard a été publié hier par l’OCDE et doit être adopté par les ministres des finances du G20 au mois de septembre prochain. Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que la France conservera son rôle de force motrice dans cette démarche, comme elle l’a fait depuis deux ans.

Parallèlement, la France et ses partenaires du G5 se sont engagés en faveur du renforcement du civisme fiscal en proposant la révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le fondement de l’application de la clause de la nation la plus favorisée. La révision de cette directive doit nous amener à consacrer la règle de transmission automatique des informations à l’échelle de l’Union et à adopter des règles communes vis-à-vis des pays tiers, comme le rappelait ici même le ministre de l’économie en 2013.

Cette négociation devra aboutir sous la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne. Nous comptons, monsieur le secrétaire d’État, sur votre vigilance pour que l’accord conclu le soit sur des bases ambitieuses. Il est en effet fondamental que l’Europe parle d’une seule voix, forte et claire, sur le sujet. Elle aura alors autant de poids que les États-Unis. On compare souvent notre puissance à celle des États-Unis, mais si l’Europe était soudée, sa puissance serait équivalente.