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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 22 juillet 2014 à 21h30
Accord avec les états-unis sur la loi américaine dite « fatca » — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Christiane Demontès, présidente :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
