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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 22 juillet 2014 à 21h30
Accord avec les états-unis sur la loi américaine dite « fatca » — Article unique
Christiane Demontès, présidente :Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) –
